Préambule et présentation des CGV du site
La boutique en ligne du site jardinréalmontais.fr a été mise en place par la société « Au Jardin Réalmontais », qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web jardinréalmontais.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
1 - Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix du produit
- Tous les frais supplémentaires de livraison et tous les autres frais éventuels exigibles
- Le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. « Au Jardin Réalmontais », s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.
2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par « Au Jardin Réalmontais » au client.
3 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
- Les présentes conditions générales (incluant les conditions tarifaires)
- Le bon de commande.
4 - Applicabilité et opposabilité des présentes CGV au client
Toutes les commandes effectuées sur le site constituent des contrats de vente conclus à distance régis par les articles L. 221-1 à L. 221-29 du Code de la consommation et sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Le client déclare agir pour son usage personnel et s’interdire toute revente partielle ou totale des produits.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Les CGV applicables et opposables au client seront celles en vigueur au moment de la validation effective par le client de sa commande enregistrée par le site.
Tous les clients qui accèdent au site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le site et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.
La société « Au Jardin Réalmontais » pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le site. D’une commande à l’autre, La société « Au Jardin Réalmontais » invite le client à relire attentivement les CGV figurant sur le site et les dates de mise à jour étant indiquées.
5 - Produits
Les produits proposés par la société « Au Jardin Réalmontais » à la vente par sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit vendu sur le site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Nos produits respectent la réglementation et les normes en vigueur en France.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment son offre sans préavis.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, la société « Au Jardin Réalmontais » prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au client de procéder selon les cas à :
Une annulation de la commande
Un remboursement du produit concerné
Un envoi différé du ou des produits manquants sera effectué dès que le produit sera disponible (frais à la charge de la société « Au Jardin Réalmontais »).
En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, selon le même moyen de paiement que lors de la passation de la commande.
Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée.
6- Transport et frais de livraison
Grille tarifaire concernant les livraisons en France Métropolitaine et à l’étranger, notamment le Portugal et l’Espagne.
7 - Processus de validation de la commande et confirmation de la commande
Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
Toute personne souhaitant passer commande sur le site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande.
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. « Au Jardin Réalmontais » se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
« Au Jardin Réalmontais » recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à « Au Jardin Réalmontais ». Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qu’entraineraient retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Suivi de la commande
Une réponse vous sera donnée concernant le stock et une éventuelle rupture de stock.
Concernant l’envoi du colis, le scan du colissimo vous sera transmis par mail.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 05 63 55 50 32 aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : aujardinrealmontais@orange.fr
8 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la société « Au Jardin Réalmontais » dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
« Au Jardin Réalmontais » recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
9 - Prix de vente et modes de paiement
Prix
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués dans notre grille tarifaire à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Lors de la commande, le prix affiché s’exprime en euros et toute taxe comprise et hors participation aux frais de livraison. Les articles sont facturés au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande.
La société « Au Jardin Réalmontais » se réserve le droit d’annuler l’exécution d’une commande et/ou de sa livraison en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, ou en cas de fraude ou tentative de fraude sur le site internet.
Paiement
Toute commande passée sur le site est payable dans son intégralité au moment de la commande.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire.
Des transactions sécurisées par Up2-Pay E-transaction du Crédit Agricole
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'après vérification de la provision.
Il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société « Au Jardin Réalmontais » une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Toute commande payée par virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.
Pour un virement : Coordonnées bancaires
Code Banque : 11206 29195685526
Code Guichet : 20012
N° de compte : 29195685526
Clé RIB : 39
IBAN : FR76 1120 6200 1229 1956 8552 639
BIC : AGRIFRPP812
Le client garantit la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société « Au Jardin Réalmontais » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et de non-provision bancaire.
La société « Au Jardin Réalmontais » se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le client reste avisé que « Au Jardin Réalmontais » ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
10 - Délai et livraison
L’expédition de la commande du client est effectuée après réception de l’intégralité du prix de la commande, y incluant les frais de transport.
Le délai de livraison précisé juste avant la finalisation de la commande, et sur le récapitulatif de la commande, court à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le client. (Confirmation de la provision bancaire pour un paiement par chèque).
Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client au moment de passer la commande. (Voir article 6).
Engagement et délais
La livraison s’entend de la possession physique des produits commandés par le client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Les produits acquis par le client seront livrés à une date et à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site internet.
« Au Jardin Réalmontais » ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Les livraisons sont assurées par les transports RIVALS et COLISHIP/COLISSIMO sur le territoire de France métropolitaine.
Voir l’article 6 « transport et frais de livraison » pour les livraisons en Espagne et au Portugal.
Réception
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés en présence du transporteur. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Toute réclamation pourra être faite, au choix du client :
Par téléphone : 05 63 55 50 32
Par mail : aujardinrealmontais@orange.fr
Par courrier : Au Jardin Réalmontais, 4 Rue Victor Hugo, 81120 Réalmont
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Responsabilité du transporteur
Le transporteur est présumé responsable des dommages causés par le transport.
Le transporteur est tenu d’une obligation de résultat en matière de transport, ce qui signifie que sa faute sera présumée en cas de dommage.
11 - Recommandations d’utilisation des produits dangereux
Les produits des catégories Biocide et Phyto devront faire l’objet de précautions particulières.
Des utilisations inappropriées pourront entrainer des effets nocifs.
Il est impératif de lire attentivement la notice du produit pour une utilisation strictement nécessaire et dans le respect des conditions d’emploi.
Pour les produits biocides, Phyto comme pour l’ensemble des produits dangereux, il est recommandé de :
Ne les utiliser qu’en cas de besoin
Respecter strictement les conditions et les précautions d’utilisation
Les stocker hors de portée des enfants et des adultes ayant des déficits cognitifs
Ne pas les transvaser dans des contenants autres que ceux d’origine ou prévus à cet effet.
12 - Garantie légale de conformité / Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par la société « Au Jardin Réalmontais » bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants et L. 411-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
En un tel cas, il lui sera possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.
S’il agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La société « Au Jardin Réalmontais » garantit que les produits livrés ont fait l’objet des soins les plus attentifs avant leur conditionnement et leur expédition qui s’effectue de façon à préserver la parfaite conservation des produits.
Si le client n’est pas pleinement satisfait de la qualité des produits livrés, la société « Au Jardin Réalmontais » procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas d’altération de la qualité des produits. Dans ce cas, le client doit retourner immédiatement le colis à la société « Au Jardin Réalmontais » pour vérification.
13 - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de la société « Au Jardin Réalmontais », et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
14 - Droit de rétractation
Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
14.1 Exercice du droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez le notifier à la société « Au Jardin Réalmontais », votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste à l’adresse de la société « Au Jardin Réalmontais », 4 Rue Victor Hugo, 81120 Réalmont ou par courrier électronique : aujardinrealmontais@orange.fr
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation suivant :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
14.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le produit doit être adressé par transporteur privé de son choix à l’adresse du vendeur ou remis directement au vendeur par le client. Le produit ne doit pas être ouvert. Le produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact dans un colis.
Ce colis doit parvenir au vendeur en bon état. Tous les emballages du produit devront être d'origine. Le colis contenant le produit retourné par le client doit être réceptionné dans les locaux du vendeur en parfait état de revente, ce qui signifie que le client doit faire le nécessaire pour protéger le produit au maximum pour son transport de retour.
Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l'un des produits annoncés serait manquant, écrasé, abimé, endommagé ou aurait été ouvert ne sera pas accepté par le vendeur et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Chaque produit retourné doit impérativement être accompagné :
- des nom et prénom du client,
- de la facture ou numéro de facture ou numéro de commande.
15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
16 - Responsabilité
16.1 Généralités
La société « Au Jardin Réalmontais » se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du produit non conforme aux Conditions Générales.
La société « Au Jardin Réalmontais » sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires
En tout état de cause, la société « Au Jardin Réalmontais » engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.
16.2 Accès et fonctionnement du site
Le site repose sur des technologies développées par des tiers. La société « Au Jardin Réalmontais » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir les internautes. Le client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site.
La société « Au Jardin Réalmontais » n’est pas responsable de la connexion Internet du client.
17 - Données personnelles
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société « Au Jardin Réalmontais », domiciliée à l’adresse susmentionnée.
« Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par
la société « Au Jardin Réalmontais » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des produits commandés.
Le responsable du traitement des données de l’entreprise « Au Jardin Réalmontais » est Yvette BOUTON, 4 Rue Victor Hugo, 81120 Réalmont.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de
traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement
Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et
de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour
motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement Yvette BOUTON, en joignant un justificatif de son identité valide :
Par voie postale : Yvette BOUTON, 4 rue Victor Hugo 81120 Réalmont.
Par téléphone : 05 63 55 50 32
Par mail : aujardinrealmontais@orange.fr
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (CNIL). »
18 - Droits de propriété intellectuelle
La marque du vendeur, « Au Jardin Réalmontais » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
19. Client professionnel
L’ensemble des dispositions des conditions générales s’appliquent aux clients utilisant les services du site à des fins professionnelles à l’exception des articles 14 (rétractation), 12 (garanties légales) et 20 (Médiation / Litiges).
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre amiablement le différend. Si aucune solution amiable n’est trouvée, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social de la société « Au Jardin Réalmontais » même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
20 - Médiation – litige
Le client peut, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, soumettre le différend l'opposant à la société « Au Jardin Réalmontais » à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, la société « Au Jardin Réalmontais » garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et propose la liste des médiateurs.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Le tribunal compétent sera au choix du client :
- celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de retrait du produit objet du litige.
- celui du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
21 - Loi applicable
Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
En cas de litige entre les parties, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises, seules compétentes pour connaître de ce litige.